Le 21 octobre 2026, les États membres de l'Union européenne ont adopté leur position sur le « Digital Omnibus », le paquet qui doit simplifier les règles européennes sur les données. Pour les cookies, le Conseil de l'UE veut allonger la liste des traceurs qui peuvent être déposés sans consentement, avec un objectif affiché : moins de bandeaux. Les annonces de « fin du bandeau cookies » vont fleurir dans les semaines qui viennent. Avant de toucher à votre CMP ou à Google Tag Manager, voici ce qui est réellement sur la table, ce qui pourrait changer pour votre site, et pourquoi les règles actuelles s'appliquent toujours.

Le 21 octobre 2026, les États membres de l'Union européenne ont adopté leur position sur le « Digital Omnibus », le paquet qui doit simplifier les règles européennes sur les données. Pour les cookies, le Conseil de l'UE veut allonger la liste des traceurs qui peuvent être déposés sans consentement, avec un objectif affiché : moins de bandeaux. Les annonces de « fin du bandeau cookies » vont fleurir dans les semaines qui viennent. Avant de toucher à votre CMP ou à Google Tag Manager, voici ce qui est réellement sur la table, ce qui pourrait changer pour votre site, et pourquoi les règles actuelles s'appliquent toujours.
Que s'est-il passé le 21 octobre 2026 ?
Le Conseil de l'UE, qui réunit les gouvernements des 27, a arrêté son « mandat de négociation » sur la partie du Digital Omnibus consacrée à la protection des données, à la vie privée et au signalement des incidents de cybersécurité. Le communiqué du Conseil a été publié le 21 octobre, puis complété le 22 octobre avec le texte du mandat.
Ce vote est arrivé après plusieurs semaines de blocage. Une première tentative avait échoué début octobre, et la réunion des ambassadeurs prévue le 11 octobre s'était terminée sans mandat, selon Quasa, sur fond de désaccords portant sur un autre volet du texte, le Data Act.
Un mandat du Conseil n'est pas une loi. C'est la position avec laquelle les États membres vont négocier avec le Parlement européen, qui n'a pas encore adopté la sienne. Le texte final peut donc encore changer, parfois beaucoup.
Le bandeau cookies va-t-il disparaître ?
Non, pas dans la version du Conseil. Le consentement reste la règle pour déposer ou lire un cookie sur l'ordinateur ou le téléphone d'un internaute. Ce qui change, c'est la liste des exceptions : davantage de cookies pourraient être utilisés sans demander l'accord du visiteur.
Concrètement, un site qui n'utiliserait que des cookies techniques et une mesure d'audience respectant les nouvelles conditions pourrait se passer de bandeau. C'est déjà possible aujourd'hui en France dans certains cas. En revanche, dès que votre site charge un pixel publicitaire, un outil de remarketing ou un service tiers qui réutilise les données pour son propre compte, le bandeau reste nécessaire.
Pour la plupart des PME qui utilisent Google Analytics, Google Ads, Meta ou LinkedIn, le bandeau ne disparaîtra donc pas. Il pourrait en revanche devenir plus simple et s'afficher moins souvent.
Quels cookies pourraient se passer de consentement ?
Le communiqué du Conseil cite trois exemples : la fourniture d'un service, la mesure d'audience et la sécurité de l'appareil de l'utilisateur. Une version de travail du texte datée du 2 octobre, analysée par PPC Land, détaille six cas, chacun soumis à des conditions :
- la transmission d'une communication sur un réseau ;
- la fourniture d'un service demandé explicitement par l'utilisateur (panier, connexion à un compte, préférences de langue) ;
- la mesure d'audience « interne », réalisée pour le compte de l'éditeur, qui produit des statistiques anonymes et agrégées, sans croisement avec d'autres services ou des tiers ;
- la mesure d'audience des médias prévue par le règlement européen sur la liberté des médias ;
- le maintien ou le rétablissement de la sécurité technique ;
- la mesure de l'affichage et des performances de la publicité contextuelle, nouveauté du Conseil, à condition que les données soient pseudonymisées et ne servent ni au profilage ni au suivi d'un site à l'autre.
Le même texte imposerait un bouton pour refuser en un clic, et interdirait de redemander le consentement pour la même finalité pendant au moins quatre mois après un refus. Ces deux points ont été confirmés dans le mandat final par l'analyse publiée sur Digidata. La liste exacte des six exceptions reste à vérifier dans le mandat publié le 22 octobre.
Qu'est-ce qui a changé depuis la proposition de la Commission ?
La Commission européenne avait présenté le Digital Omnibus le 19 novembre 2025. Elle proposait de déplacer les règles sur les cookies de la directive ePrivacy vers le RGPD, d'imposer un refus en un clic et un délai de six mois avant de redemander le consentement, comme le résume iubenda. Elle prévoyait aussi que les sites respectent un choix exprimé une fois pour toutes dans le navigateur.
Le Conseil a revu ce schéma sur trois points :
- les règles restent dans la directive ePrivacy, ce qui veut dire qu'elles devront être retranscrites dans le droit de chaque pays, en France dans la loi Informatique et Libertés ;
- l'obligation de suivre les signaux du navigateur a disparu ;
- le délai avant de redemander le consentement passe de six à quatre mois, et une exception pour la mesure de la publicité contextuelle apparaît.
Le retrait des signaux de navigateur est le changement le plus discuté. Avec ce mécanisme, un internaute aurait pu refuser les cookies une seule fois pour tous les sites. Sans lui, chaque site continue à gérer son propre bandeau. Une partie des acteurs demande son retour, et le Parlement pourrait le réintroduire.
GA4, Matomo : votre mesure d'audience sera-t-elle exemptée ?
La mesure d'audience est le point qui intéresse le plus les dirigeants, parce que c'est souvent le seul cookie non technique d'un site vitrine. La réponse dépend de l'outil et de sa configuration, pas seulement du texte européen.
En France, une exemption existe déjà. La CNIL dispense de consentement les outils de mesure d'audience qui servent uniquement à l'éditeur, produisent des statistiques anonymes, ne croisent pas les données avec d'autres traitements et ne suivent pas l'internaute d'un site à l'autre. Elle recommande en plus une durée de vie des traceurs limitée, par exemple 13 mois, et une conservation des données de 25 mois au plus. Un outil comme Matomo, configuré dans ce sens et sans réutilisation des données par un tiers, peut entrer dans ce cadre.
Google Analytics 4 est un cas différent. La CNIL précise que les outils dont le fournisseur réutilise les données pour son propre compte sortent de l'exemption, et les conditions du texte européen vont dans le même sens : statistiques anonymes, agrégées, sans croisement avec des tiers. Dans sa configuration habituelle, liée à Google Ads et aux signaux Google, GA4 a peu de chances d'entrer dans l'exception, même si le Digital Omnibus est adopté dans la version du Conseil. Ce point reste une analyse : ni le Conseil ni la CNIL ne se sont prononcés sur GA4 dans le cadre de l'Omnibus.
La conséquence pratique est simple. Si votre objectif est de mesurer votre trafic sans bandeau, la question n'est pas d'attendre la réforme, mais de choisir un outil et une configuration qui respectent déjà les conditions de la CNIL. Nous en parlions dans l'article sur le nouveau calcul des sessions Shopify : un chiffre de trafic n'a de valeur que si l'on sait comment il est mesuré, et avec ou sans consentement.
Et les cookies publicitaires ?
Rien ne change pour eux dans la version du Conseil. Remarketing, pixels Meta ou LinkedIn, audiences Google Ads, suivi des conversions publicitaires : tout ce qui sert à profiler l'internaute ou à le suivre d'un site à l'autre reste soumis au consentement. La nouvelle exception sur la publicité contextuelle ne couvre que la mesure de l'affichage d'annonces choisies selon le contenu de la page, avec des données pseudonymisées.
Le délai de quatre mois avant de redemander le consentement aurait en revanche un effet direct sur vos campagnes. Un visiteur qui refuse ne pourrait plus être sollicité à chaque visite. Si une part importante de votre trafic refuse, vos audiences de remarketing et vos conversions mesurées baisseront mécaniquement, et cette baisse durera plus longtemps qu'aujourd'hui.
Ce sujet rejoint celui de notre article sur la transparence et le consentement publicitaire : la qualité du consentement que vous recueillez devient une donnée marketing en soi. Il en va de même pour les fichiers de contacts, comme nous l'expliquions à propos des leads achetés à des fournisseurs.
Quand ces règles pourraient-elles s'appliquer ?
Pas avant plusieurs mois, et plus probablement plusieurs années pour les cookies. Le Parlement européen doit d'abord adopter sa position. Le dossier est suivi conjointement par ses commissions ITRE et LIBE, avec deux rapporteures, Marina Kaljurand et Aura Salla ; leur projet de rapport date de juin 2026 et des centaines d'amendements ont été déposés en juillet, selon le suivi d'EUTechReg. Aucun vote en commission n'a encore eu lieu.
Viendront ensuite les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission, puis l'adoption formelle et la publication au Journal officiel de l'UE. Le Conseil vise la fin de 2027 pour boucler l'ensemble de ses paquets de simplification. Pour les cookies, la version du Conseil laisserait ensuite jusqu'à 24 mois aux États pour transposer les changements dans leur droit national, même si une autre disposition parle d'une application six mois après la publication, une incohérence relevée par PPC Land.
D'ici là, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent : l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et les lignes directrices de la CNIL, qui exigent un acte positif pour consentir, un refus aussi simple que l'acceptation et un retrait possible à tout moment.
Que faut-il faire maintenant ?
Surtout ne rien désactiver. Un site qui retirerait son bandeau ou chargerait ses balises publicitaires avant le choix de l'internaute en s'appuyant sur le Digital Omnibus serait en infraction avec le droit en vigueur. La CNIL continue de contrôler et de sanctionner les sites sur ce terrain, y compris lorsque des cookies restent lus après un refus ou un retrait du consentement.
Ce délai est en revanche une bonne occasion de remettre votre dispositif à plat :
- Faire l'inventaire des cookies et des balises chargés par votre site, extension par extension, y compris ceux ajoutés par votre thème WordPress, vos modules PrestaShop ou vos extensions WooCommerce.
- Classer chaque traceur : strictement nécessaire, mesure d'audience exemptée, mesure d'audience soumise à consentement, publicité. Beaucoup de sites découvrent des traceurs oubliés à cette étape.
- Vérifier votre mesure d'audience : si vous voulez réduire le bandeau, étudiez une solution qui respecte dès aujourd'hui les conditions de la CNIL, et gardez GA4 derrière le consentement.
- Tester votre CMP : bouton « Tout refuser » au premier niveau, aucune balise chargée avant le choix, retrait effectif quand l'internaute change d'avis, dans Google Tag Manager comme dans le code du site.
- Choisir une CMP capable d'évoluer : délai avant de redemander le consentement paramétrable, catégories de finalités modifiables, journal des consentements. Le jour où les règles changeront, la mise à jour devra se faire par réglage, pas par un nouveau développement.
Qui doit intervenir sur votre site ?
Le dirigeant ou le responsable marketing décide des outils réellement utiles. Garder un pixel publicitaire sur lequel aucune campagne ne tourne n'apporte que du risque, et c'est une décision métier avant d'être une question technique.
L'agence ou le prestataire web fait l'inventaire, configure la CMP et Google Tag Manager, et vérifie que le comportement du site correspond à ce que dit le bandeau. Sur WordPress et WooCommerce, cela passe souvent par la revue des extensions installées ; sur PrestaShop, par celle des modules et des intégrations de marketplaces. C'est un travail qui relève de la maintenance du site autant que de sa conception.
Le délégué à la protection des données ou le conseil juridique, quand vous en avez un, valide la classification des traceurs et la politique de confidentialité. Enfin, l'éditeur de la CMP doit suivre l'évolution du texte : demandez-lui comment il prévoit d'intégrer le Digital Omnibus une fois adopté.
Que retenir de cet article ?
- Le 21 octobre 2026, le Conseil de l'UE a adopté sa position sur le Digital Omnibus ; ce n'est pas encore une loi.
- Le consentement reste la règle pour les cookies, avec davantage d'exceptions : service demandé, sécurité, mesure d'audience anonyme, mesure de la publicité contextuelle.
- Le Conseil prévoit un refus en un clic et un délai de quatre mois avant de redemander le consentement après un refus.
- Les cookies publicitaires et le suivi d'un site à l'autre restent soumis au consentement.
- GA4, dans sa configuration habituelle, a peu de chances d'être exempté ; une mesure d'audience conforme aux conditions de la CNIL l'est déjà aujourd'hui.
- Le Parlement européen n'a pas encore voté ; l'application aux cookies prendra probablement plusieurs années.
- D'ici là, ne désactivez rien : faites l'inventaire de vos traceurs, testez votre CMP et choisissez des outils capables d'évoluer.
Si vous voulez savoir ce que votre site charge vraiment et ce qui peut être simplifié, c'est le type de diagnostic que nous menons lors d'une refonte ou d'une évolution de site.
Sources
- Conseil de l'UE : Digital rulebook, le Conseil adopte sa position (21 octobre 2026, mis à jour le 22 octobre)
- PPC Land : EU Council draft cuts cookie consent re-ask wait to four months (10 octobre 2026)
- Digidata : The Council Has Given the Digital Omnibus a Workable Direction (octobre 2026)
- Quasa : EU Digital Omnibus Stalls Again (15 octobre 2026)
- iubenda : la proposition de la Commission sur les cookies (novembre 2025)
- EUTechReg : GDPR reform in the Digital Omnibus
- CNIL : Cookies, solutions pour les outils de mesure d'audience
- CNIL : lignes directrices modificatives et recommandation sur les cookies